La Maison de Justice et du Droit du Gard rhodanien, ouverte à tous, apporte gratuitement des conseils pour renforcer l’accès au droit, l’aide aux victimes ou encore la résolution amiable des conflits. Retrouvez dans ce dossier des conseils avisés…
Conciliateur de justice : pourquoi pas vous ?
Vous avez du temps libre, vous avez une expérience juridique, (même sans diplôme)vous êtes passionnés par les relations humaines, vous possédez des qualités de communication et de diplomatie ? Devenez conciliateur de justice.
Qu’est-ce qu’un conciliateur de Justice, quelle est son rôle ?
Le conciliateur de Justice est un collaborateur de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier Président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité.
Il est tenu à l’obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu’il recueille ne peuvent être divulguées.
Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.
Lorsqu’un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord.
Les modalités d’exercice de sa mission
Pour concilier les personnes il proposera une, parfois plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties à la mairie ou au tribunal de proximité, à la maison de Justice et du Droit, etc.). Il pourra se rendre sur les lieux du désaccord.
Le conciliateur de Justice peut être saisi directement par les personnes en conflit sans forme et sans l’assistance d’un avocat, par le juge d’instance ou de proximité dans le cadre d’une délégation de conciliation. En ce cas, le conciliateur de Justice lui rend compte.
Comment devenir conciliateur de Justice ?
• La candidature
Plusieurs conditions sont à remplir pour être nommé conciliateur : être majeur, jouir de ses droits civiques et politiques, n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel où il exerce, ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit (délégué du procureur, médiateur, assesseur,gérant de tutelle), justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans (pas de condition de diplôme).
Le candidat adresse au juge d’instance dans le ressort duquel il souhaite exercer ses fonctions une lettre manuscrite indiquant les motifs qui le déterminent à se porter candidat, un curriculum vitae, les justificatifs attestant d’une expérience de trois ans en matière juridique.
• La procédure de recrutement
À réception de la lettre de candidature, le juge d’instance saisit le procureur de la République pour recueillir son avis sur le candidat (casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, etc.). Il vérifie également que le candidat respecte les règles d’incompatibilités.
Ces vérifications effectuées, le juge d’instance convoque le candidat à un entretien à l’issue duquel il transmettra le dossier de candidature accompagné de son avis, au premier président de la cour d’appel.
Le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, indique, pour une période d’un an, la circonscription dans laquelle le conciliateur exercera ses fonctions et le tribunal d’instance auprès duquel il devra déposer les procès-verbaux de conciliation. À l’issue de sa première année d’activité, il peut, à sa demande, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de trois ans.
• La gestion matérielle du conciliateur
Sous certaines conditions, le conciliateur est indemnisé des « menues dépenses » attachées à l’exercice de la fonction : frais de secrétariat, frais de téléphone, frais d’affranchissement postal, frais de documentation. Ces dépenses qui sont assumées directement par le conciliateur lui sont remboursées forfaitairement pour un montant annuel fixé par arrêté.
Si vous êtes intéressés par cette fonction vous pouvez vous faire acte de candidature auprès du Tribunal de Proximité d’Uzès Place de l’Evêché 30700 Uzès. Actuellement 2 conciliateurs tiennent des permanences chaque lundi après-midi de 14h à 17h à la Maison de le Justice et du Droit à Bagnols sur Cèze au 04 66 39 65 15.
Selon votre adresse, vous pouvez faire appel au conciliateur de Pont-Saint-Esprit, celui de Roquemaure, ou la conciliatrice d’ Uzès.
Ils seront très heureux de vous accueillir dans le groupe.
Comment réussir l’état des lieux d’un logement ?
Vous avez trouvé le locataire idéal pour votre appartement ?
Au même titre que vous signerez le contrat de bail, vous devez faire un état des lieux en bonne et due forme. Voici la marche à suivre pour passer cette étape incontournable haut la main.
C’est le grand jour, votre locataire arrive dans les lieux. Il vous reste une formalité à remplir afin de vous prémunir contre tout litige en cas d’usure anormale ou de dégradation de votre logement : l’état des lieux.
De quoi s’agit-il ?
L’état des lieux est un document écrit établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire, lors de l’entrée dans les lieux ainsi qu’à la sortie. Il fait mention de l’état de l’appartement ou de la maison ainsi que de ses équipements. C’est la comparaison des deux qui permettra de déterminer si l’occupant du logement doit répondre ou non de dégradations.
Pourquoi il est indispensable de faire un état des lieux ?
Au début de toute location, votre locataire vous verse un dépôt de garantie. Cette somme d’argent lui sera remboursée s’il rend l’appartement en bon état ou tout du moins dans un état conforme à celui dans lequel il l’a reçu à son arrivée. C’est pourquoi, pour éviter les litiges au sujet d’éventuelles dégradations et usure anormale du logement, vous remplirez ensemble un état des lieux au début et à la fin de son séjour locatif. C’est donc le comparatif des deux documents au moment du départ de votre locataire qui déterminera si vous lui rendez ou non l’intégralité de son dépôt de garantie. Attention, pour être certain que l’état des lieux fasse foi, veillez à ce qu’il soit rempli avec rigueur et précision pour chacune des pièces qui composent le logement.
Les 7 règles d’or à suivre :
- Choisissez un « modèle type » d’état des lieux conforme à la loi.
Le support que vous aurez choisi doit être conforme au décret qui en fixe le contenu obligatoire depuis le 1er juin 2016. Important : rappelons que pour être valable et opposable, l’état des lieux, au même titre que tous les documents annexes, doit être paraphé à chaque page, daté et signé par le propriétaire et le locataire.
- Remplissez 2 états des lieux distincts entrée et sortie.
Même si ce n’est pas obligatoire, nous vous conseillons de faire 2 documents distincts pour plus de clarté et de lisibilité. Précisez donc le jour de l’état des lieux s’il s’agit de celui d’entrée ou de sortie. Indiquez ensuite la date.
Nous vous conseillons d’utiliser le même document type pour les deux états des lieux, la lecture et l’interprétation n’en seront que plus simples au moment du comparatif de fin de location. - Conservez précieusement un exemplaire de l’état des lieux.
Pour rappel, ledit document doit être établi en deux exemplaires (un par partie). Charge à vous et à votre locataire de bien conserver ce document. Pour plus de sécurité nous vous recommandons de le scanner et de le stocker sur un serveur distant, par exemple une boîte de messagerie électronique. - Ayez le souci du détail pour limiter les risques de litiges.
Pour chaque pièce, chaque élément d’équipement, prenez le soin de préciser dans la case correspondante, si l’état est « neuf », « bon », « d’usage » ou encore « mauvais ». Soyez toujours précis dans les termes employés afin d’éviter les interprétations au moment du comparatif entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Ajoutez des observations si nécessaire. Le nombre et l’emplacement des taches, des déchirures, des trous, une peinture écaillée, un carreau fêlé… Toutes ces précisions supplémentaires sont un gage de sérénité au moment de l’état des lieux de sortie. Plus un état des lieux est précis moins il pourra donner lieu à interprétation donc à contestation. - Assurez-vous que les conditions sont réunies pour l’état des lieux.
Veillez à ce que l’eau et le gaz ne soient pas coupés le jour J. Les conditions d’éclairage doivent aussi être bonnes pour procéder à cette étape cruciale. En d’autres termes, même si l’appartement est vide, conservez suffisamment de lampes et d’ampoules au plafond, sinon vous pourriez passer à côté de défauts ou de dégradations à cause de la pénombre. - Prenez des photos du logement.
C’est une astuce qui peut vous éviter bien des conflits et des contestations en fin de location. Il s’agit d’un moyen supplémentaire de prouver l’état du bien avant et après la période locative. Ces photos viendront s’ajouter aux observations figurant sur le document type. Elles constituent une preuve exploitable en cas de désaccords entre le propriétaire et le locataire, à condition qu’elles aient été signées par les deux parties. - Relevez les compteurs lors de l’état des lieux.
Nous vous conseillons de noter précisément les relevés de compteurs d’eau, de gaz et d’électricité directement sur le document à l’entrée et à la sortie du locataire. Cette précaution vous évitera toute contestation ultérieure. Astuce : Vous pouvez prendre les compteurs en photo avec votre smartphone. A noter : la consommation du locataire ne commence qu’à compter du jour de son emménagement.
Sachez que le locataire dispose d’un délai de 10 jour après la signature de l’état des lieux pour vous signaler un problème ou une dégradation qu’il n’avait pas vu le jour J. Il le fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous êtes dans l’obligation d’en tenir compte et de l’ajouter au document. Cas particulier : si le locataire rencontre des problèmes avec le mode de chauffage, il peut encore apporter une modification à l’état des lieux pendant le premier mois de chauffe, soit parfois plusieurs mois après l’emménagement.
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