Le député de la 3ème circonscription du Gard Anthony Cellier s’exprime sur l’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour l’assurance emprunteur.

par | 6:03 , Fév 4, 2022

Ce jeudi 3 février, était examinée en commission mixte paritaire (CMP) conclusive la
proposition de loi relative à l’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les malades de
cancer et d’hépatite C.
Le droit à l’oubli permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer
leur cancer à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour les adultes,
et cinq ans après pour les malades diagnostiqués jusqu’à leurs 21 ans.
La rapporteure et les groupes de la majorité présidentielle ont décidé d’inscrire dans la loi
l’abaissement de 10 à 5 ans du droit à l’oubli pour tous les malades de cancer et d’hépatite C,
quel que soit leur âge. Combiné à la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout
moment, l’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans permettra aux anciens malades du cancer
et d’hépatite C un accès effectif au crédit immobilier.
La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment
Cette nouvelle étape majeure dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur
favorisera une concurrence plus effective entre acteurs traditionnels et alternatifs, et jouera à la
baisse sur les tarifs.
Dans le même temps, la proposition de loi renforce l’information du consommateur sur ses
droits, alourdit les sanctions pour les banques et assurances qui ne jouent pas le jeu, et rend plus
transparent le processus de résiliation de l’assurance emprunteur.
La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 €
Les deux chambres sont parvenues à un compromis sur la suppression des questionnaires de
santé, qui permet une avancée historique pour les personnes ayant souffert d’une pathologie de
santé ou qui doivent encore y faire face, sans remettre en question le modèle assurantiel tel qu’il
existe aujourd’hui. Ainsi pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€, il ne sera plus
nécessaire de remplir un questionnaire de santé.
« Il était inadmissible qu’une personne, des couples, des familles qui avaient réussi à combattre
et à vaincre la maladie se voient empêcher de poursuivre leur vie normalement, empêcher de
faire des projets. Grâce à ce droit à l’oubli, celles et ceux qui ont terrassé la maladie auront
droit à ne plus se voir rappeler ce douloureux épisode que la maladie leur a imposé » explique
Anthony Cellier, Député de la 3ème circonscription du Gard.

Crédit photo Facebook Anthony Cellier

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