Vente ou achat d’un véhicule, les conseils de la maison de la justice et du droit de Bagnols-sur-Cèze.

par | 11:54 , Nov 10, 2020

VOUS VENDEZ UN Véhicule
Chèque ou virement : comment se faire payer lors de la reprise de votre véhicule ?

Vous vendez votre voiture et vient la question du règlement… Que faut-il savoir pour que la transaction se passe au mieux ? Quelles précautions faut-il prendre ? Découvrez les astuces qui vous permettront de vendre votre voiture en évitant les arnaques.
Lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule, la question qui se pose est celle du règlement. Pouvez-vous accepter tous types de paiements sans prendre de risques ? Quels sont les moyens à privilégier afin de s’assurer une transaction en bonne et due forme ?

• Le virement bancaire
Si vous passez par un professionnel, c’est le mode de paiement à privilégier. En effet, l’argent sera visible beaucoup plus rapidement sur votre compte. Par ailleurs, les comptabilités des professionnels de l’automobile privilégient les paiements par virement bancaire pour des raisons de rapidité.
Si vous passez par un particulier il n’est pas recommandé d’accepter un paiement par virement bancaire. En effet, si un particulier vous propose de vous régler via un virement bancaire sur votre compte, rien ne vous assure que des chèques volés n’ont pas été déposés sur le compte avec lequel le virement sera fait.
Vous devez savoir qu’en raison des délais bancaires, votre banque ne sera informée de la fraude que plusieurs jours après la transaction, elle sera alors susceptible de vous demander de rembourser la somme encaissée une quinzaine de jours plus tard. A cet instant, vous vous serez séparé de votre véhicule et ne pourrez donc plus rien y faire. Malheureusement, ce type de fraude est de plus en fréquent lors de transactions de particuliers à particuliers.

• Le paiement par chèque
Si vous vendez votre voiture à un professionnel vous pouvez accepter le paiement par chèque de société même si nous vous recommandons plutôt de passer par un virement bancaire. Si par contre vous passez par un particulier,s n’acceptez qu’un paiement par chèque de banque.
Un chèque de banque est un moyen de paiement plus fiable qu’un chèque classique, car il est émis par un établissement bancaire. Une de ses finalités est d’éviter le chèque sans provision.
Grâce à ce système, vous êtes assuré du paiement pendant toute la durée de validité du chèque car, lors de sa délivrance, la banque va débiter le compte du demandeur après contrôle de sa provision et bloquer la somme correspondante jusqu’à son encaissement par le bénéficiaire.
Pour prendre davantage de précautions et éviter les faux chèques de banque, pensez à demander à l’acheteur de vous communiquer le numéro du chèque, le nom de la banque concernée pour ainsi vérifier auprès de celle-ci que le chèque a bien été émis par l’établissement.
Demandez toujours à l’acheteur de vous présenter les originaux de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile. On n’est jamais trop prudent.

• Le paiement en argent liquide
Vous devez certainement savoir que les montants ne doivent pas dépasser la somme de 3.000E, si vous passez par un professionnel et 1000E entre particulier, le paiement en argent liquide n’est pas autorisé par la loi. C’est pourquoi, dans le cadre de la vente de votre voiture, il est fortement conseillé de n’accepter qu’un chèque de banque lors d’une vente à particuliers ou un paiement par virement pour une vente auprès d’un professionnel.
Soyez vigilant !
Deux précautions valent mieux qu’une alors pour que la transaction se passe normalement, pensez à suivre ces quelques conseils :
• Ne communiquez jamais la copie de votre carte grise à un particulier avant la signature des documents administratifs
• Ne communiquez jamais votre RIB à un particulier
• Soyez particulièrement prudent concernant les transactions avec l’étranger
• Méfiez-vous de l’acheteur qui souhaite payer votre véhicule sans même l’avoir vu ni essayé, ou si il est prêt à payer un prix bien supérieur à celui indiqué dans votre annonce.

VOUS ACHETEZ UN VéHICULE
Les bons réflexes avant d’acheter un véhicule :

• Vérifier le carnet d’entretien, il doit être à jour et indiquer tous les contrôles techniques et les réparations subies par le véhicule. A défaut, les factures d’entretien peuvent suffire.
• Faire un essai sur route pour tester les freins, le moteur et la direction
• Contrôler l’état intérieur / extérieur, les points de rouille et les réparations mal réalisées
• Le certificat de contrôle technique, obligatoire pour conclure la vente des véhicules de plus de 4 ans.
• La carte grise , c’est la carte d’identité du véhicule , elle mentionne l’identité et les coordonnées du vendeur ainsi que la date de cession.
• Attention l’adresse du vendeur doit être à jour au moment de la vente
• Le certificat de situation administrative (certificat de non gage) : il atteste de l’absence d’inscription de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert de la carte grise.
• La déclaration de vente : elle s’effectue auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés, ce document est à remplir en deux exemplaires, un pour l’acheteur, un pour le vendeur.
• Le code de cession : à l’issue de la déclaration de vente, un code de cession est remis au vendeur. Il doit le transmettre à l’acheteur pour qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.
• L’assurance : vendeur ou acheteur, n’oubliez pas de contacter votre assureur le jour même pour mettre à jour votre situation ( et pouvoir repartir avec le véhicule !).
Comment se protéger et vers qui se tourner en cas de problème ?
Avant la vente on peut vérifier l’historique du véhicule sur Histovec.interieur.gouv.fr pour connaître son pedigree , les changements de propriétaires , les sinistres qui ont donné lieu à une procédure VRC ( véhicule à réparation contrôlée par un expert en automobile) et les dates des contrôles techniques.
Après une vente problématique ou en cas de vice caché, plusieurs possibilités : d’abord le recours amiable avec accusé de réception, pour négocier un remboursement ou la prise en charge des réparations.

On peut se faire accompagner d’un expert en particulier si l’on détient un contrat de protection juridique. En cas d’échec, il faudra lancer une procédure judiciaire après avoir tenté une conciliation obligatoire auprès d’un conciliateur de justice.

INFOS PRATIQUES
Maison de Justice et du Droit
41, rue Marc-Sangnier
30200 BAGNOLS-SUR-CEZE
Du lundi au vendredi de 8h30
à 12h et de 13h30 à 17h
Téléphone : 04 66 39 65 15
mjd@gardrhodanien.com

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