Signature d’une convention de contrôle allégé en partenariat entre l’EPCC du Pont du Gard et la DDFiP du Gard
Dans le cadre de l’Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, le gouvernement a défini à partir du 1er janvier 2023 un régime d’infractions financières unifié des gestionnaires publics. Cette réforme vise entre autres à
fluidifier la gestion publique, en concentrant les contrôles sur les risques financiers majeurs et en réservant l’intervention du juge aux fautes les plus graves. En pratique, elle va conduire les
administrations publiques à réexaminer leurs circuits financiers pour mieux identifier les zones de risque et à diffuser plus largement la culture et les outils de contrôle interne, tout en allégeant les
procédures.
Dans le sillon de cette réforme et du travail engagé entre l’EPCC et la DDFIP depuis plusieurs mois, Monsieur Patrick MALAVIEILLE, Président de l’EPCC Pont du Gard, Monsieur Sébastien ARNAUX,
Directeur général de l’EPCC Pont du Gard, Monsieur Frédéric GUIN, Directeur départemental des finances publiques du Gard et Monsieur Jean-Michel FOUR, Responsable du service de gestion
comptable d’Uzès signeront une convention de contrôle allégé en partenariat le 20 janvier prochain à 11 heures sur le Site du Pont du Gard.
UNE CONVENTION BASÉE SUR UNE COLLABORATION ÉTROITE …
Cette convention vise à moderniser la gestion des dépenses budgétaires de l’EPCC en allégeant les processus redondant de contrôle effectué à la fois par le comptable public et par l’EPCC,
permettant ainsi une réduction des délais de paiement des fournisseurs.
