Dispositifs d’accompagnement des entreprises face à la crise énergétique

En ce début d’année 2023, les services de l’État dans le Gard continuent à se mobiliser pour
mettre en œuvre les dispositifs élaborés par le Gouvernement afin de soutenir les entreprises
subissant les conséquences de la crise énergétique. Voici un rappel des principaux dispositifs et
des démarches à effectuer pour en bénéficier.
• Bouclier tarifaire :
Les TPE de moins de 10 salariés, et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan
annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, ayant un compteur électrique d’une puissance
inférieure à 36 kVA, sont éligibles au bouclier tarifaire comme les particuliers.
• Amortisseur électricité :
Les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire (compteur électrique d’une puissance
supérieure à 36 kVA) et les PME bénéficient d’une aide intégrée sur leurs factures d’électricité
pour 2023, l’amortisseur électricité, qui viendra réduire au maximum le prix unitaire de la part
énergie de 160 €/MWh (0,16 €/kWh) sur la totalité de la consommation.
• Plafond de prix à 280€/MWh HT en moyenne sur l’année 2023 :
Quelle que soit leur puissance d’électricité souscrite, toutes les TPE qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix annuel moyen en 2023 qui sera inférieur à 280€/MWh HT, soit 0,28€/kWh.
Attention, pour bénéficier de ces dispositifs, hormis pour les entreprises ayant souscrit un
contrat au tarif réglementé qui n’ont aucune démarche à faire, les TPE doivent impérativement
envoyer au plus vite à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité1
conformément aux modalités
d’envoi prévues par chaque fournisseur disponible sur impots.gouv.fr

Guichet d’aide au paiement des factures d’énergie :
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des
factures d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies
jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr

Pour en bénéficier :
o Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 %
par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
o Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus
de 3% du chiffre d’affaires 2021.
Un guichet dédié aux nouvelles entreprises (création en 2022 ou en 2023) va être prochainement mis en place pour leur permettre de bénéficier aussi de cette aide.
Toutes les entreprises peuvent obtenir informations et conseils selon les modalités suivantes :

• Le numéro vert dédié 0 806 000 245 (service gratuit hors prix d’appel) pour répondre à toutes
  les questions générales sur les dispositifs sur des plages élargies (9h-12h et 13h-18h)
• La messagerie sécurisée de votre espace professionnel (impots.gouv.fr) pour des questions plus
  spécifiques à la situation de votre entreprise, qui permet de contacter les services instructeurs de
  la DGFiP en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message
  devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.
• Le conseiller départemental à la sortie de crise, relevant de la DDFiP, est l’interlocuteur de
  confiance désigné dans notre département pour orienter et accompagner les entreprises
  dans leurs démarches, notamment l’accès aux aides énergie. Il est joignable par mail :
  codefi.ccsf30@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone : 04 66 38 47 00 et 06 18 22 69 75.