Suite aux récentes émeutes urbaines, l’État a mis en place une série de mesures
d’accompagnement afin de soutenir les professionnels impactés, si nécessaire et en
complément des mesures d’indemnisation assurantielle.
Créances fiscales: Les professionnels peuvent solliciter l’étalement de leurs échéances fiscales
sous forme de plans de règlement. Ces mesures ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes
annexes, ni au prélèvement à la source.
Pour en bénéficier, il conviendra de prendre l’attache du service des impôts des entreprises
compétent.
-Créances sociales : Les professionnels peuvent solliciter depuis leur espace en ligne un délai
de paiement ou demander à ajuster le plan d’apurement dont ils disposent déjà.
En cas de question, les employeurs peuvent contacter leur Urssaf par la messagerie de leur
compte en ligne ou au 3957 (service gratuit + prix de l’appel).
S’agissant des travailleurs indépendants, ils peuvent également :
demander à interrompre le prélèvement des cotisations sociales courantes
en cas de diminution de leurs revenus, réévaluer à la baisse leurs cotisations provisionnelles en saisissant depuis leur espace en ligne un revenu estimé de l’année en cours
-solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants
En cas de question, ils peuvent contacter leur Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit +
prix de l’appel) ou au 0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux (service gratuit +
prix de l’appel).
–Activité partielle : Les entreprises affectées par les émeutes urbaines pourront recourir à
l’activité partielle dans les conditions de droit commun.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent déposer leur demande sur le site internet dédié de
la DDETS.
Accompagnement du conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED qui dépend de la Direction départementale des finances publiques ) : les professionnels peuvent solliciter le conseiller départemental aux entreprises en difficulté pour être accompagnés dans leurs démarches ou pour toute autre difficulté liée à ces événements. Le CDED, Pascal Géris, est joignable directement par mail (codefi.ccsf30@dgfip.finances.gouv.fr) ou par téléphone (04 66 38 47 00 / 06 18 22 69 75).
