Pont Saint Esprit : le conseil municipal adopte le principe de pollueur payeur avec des sanctions financières en cas de dépôts sauvages
Le conseil municipal de Pont Saint Esprit a adopté à l’unanimité lors du dernier conseil municipal, une délibération visant à créer un tarif de prestations de nettoyage dans le cadre des dépôts sauvages de déchets. Cette décision vise à lutter contre les incivilités en matière de dépôts sauvages d’ordures ménagères, encombrants, déchets verts, etc. Malgré les actions menées par la Brigade Environnement, le Centre Technique Municipal, la Communauté d’Agglomération du Gard rhodanien et les campagnes de sensibilisation au tri et à la propreté, la collectivité continue de faire face à des comportements inciviques ou ignorants de la part de certains administrés.
Afin de renforcer la lutte contre ces dépôts sauvages, la municipalité a décidé de mettre en place des sanctions pénales, administratives et de réparation à l’encontre des contrevenants. Les infractions seront constatées par des agents assermentés et donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux. Les auteurs des infractions seront poursuivis conformément aux lois en vigueur.
Les sanctions pénales prévoient une amende forfaitaire allant de la première à la cinquième classe selon la nature de la contravention, soit 135 € si le montant est réglé immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction, et jusqu’à 1 500 € si un véhicule a été utilisé pour transporter les déchets, avec la confiscation possible du véhicule.
Une sanction administrative, représentant une alternative aux amendes prévues par le Code Pénal, pourra être appliquée dans la limite de 500 €.
Le coût de la remise en état du site impacté par les agents du Centre Technique Municipal sera facturé au contrevenant selon les montants forfaitaires suivants : 100 € pour les frais de constatation et administratifs, 250 € pour le déplacement et la collecte du premier m3 (y compris nettoyage), et 80 € par m3 supplémentaire de déchets ramassés. Si l’enlèvement et le nettoyage des déchets entraînent une dépense supérieure à ces montants forfaitaires, le décompte des frais réels sera facturé au contrevenant.
Enfin, la responsabilité du contrevenant sera engagée selon l’article 1384 du Code Civil si les dépôts sauvages causent un dommage à un tiers.
