L’Etat décide du report de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitations agricoles touchées par les évènements climatiques
La Direction départementale des Finances Publiques (DDFiP) du Gard informe la profession agricole de la mise en œuvre du dispositif de dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour perte de récolte liée aux évènements climatiques de l’année 2023. Ce dispositif s’appuiera sur les évaluations des pertes réalisées par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Dans l’attente de la détermination des pertes pour les différentes cultures, le directeur départemental des finances publiques a décidé d’accorder aux propriétaires d’exploitation agricole qui n’auraient pas pu acquitter la TFPNB 2023 avant l’échéance du 15 octobre, un report de paiement de la TFPNB au 31 décembre 2023 sans justificatif.
Il est précisé que ce report de paiement ne peut concerner que les propriétaires n’ayant pas souscrit un contrat de paiement à l’échéance ou de mensualisation. Ces derniers se verront restituer ultérieurement les sommes versées en cas mise en œuvre du dispositif de pertes de récoltes. Les propriétaires, exploitants ou non, restent redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des frais de gestion.
Par ailleurs, les exploitants justifiant de difficultés particulières pour s’acquitter de leurs impositions courantes peuvent solliciter auprès de leur service fiscal des délais de paiement sur une partie ou l’ensemble de leurs impôts directs de l’année en cours.
