Le patrimoine et les activités des élus sous l’œil attentif et indépendant de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
Ce mardi 17 septembre, le Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, Didier Migaud, était en déplacement dans le Gard afin de rencontrer les 127 élus concernés par les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. C’est en Préfecture, que le Président a rencontré une soixantaine d’élus et directeur généraux des services ayant répondu positivement à l’invitation lancée par le Préfet du Gard Jérôme Bonet. Le but de cette réunion était à la fois de rappeler les missions de la Haute Autorité, les obligations des élus mais aussi de répondre aux questions de ces derniers afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêt.
La composition et le fonctionnement de la Haute Autorité :
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est présidée par Didier Migaud, nommé par décret du Président de la République, le 29 janvier 2020, pour un mandat de 6 ans. Un mandat non révocable et non renouvelable afin d’assurer l’indépendance pleine de cette Haute Autorité. « Si le mandat était renouvelable, le Président pourrait être tenté d’être plus gentil ou moins regardant lors de certaines décisions à l’encontre d’élus ou de responsables de la vie publique », indique Didier Migaud.
En dessous du Président, se trouve un collège composé notamment de membres du Conseil d’Etat (2), de la Cour des Comptes (2) et de la Cour de Cassation (2). Les décisions sont prises de manière collégiale, c’est à dire par le Président après avis du collège de la Haute Autorité.
Quelles sont les missions de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) ?
Comme l’indique son président Didier Migaud, la Haute Autorité a 4 missions qui sont :
– Apprécier l’enrichissement illicite des élus à travers une photographie de leur patrimoine
– prévenir les situations de conflits d’intérêt à travers le contrôle des déclarations d’intérêt qui sont renseignées par les élus
– Contrôler les mobilités des élus entre le monde de l’emploi public et privé
Ce sont plus de 15 000 emplois qui sont concernés et pour lesquels, la Haute Autorité rend un avis qui peut-être de compatibilité simple, de compatibilité avec réserve (interdiction de traiter avec certains services pour lesquels un ex-Ministre aurait eu un rôle de supériorité hiérarchique durant son mandat).
– Réguler les actions de lobbying à travers un grand annuaire des lobbys existant, mis à disposition des communes de + de 100 000 habitants
Qui est concerné par ces obligations déclaratives ?
En France, 18 000 élus et personnalités publiques se doivent de renseigner leurs déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Localement, ce sont 128 élus dans le Gard (Ministres, Sénateurs, Députés Européen, Députés, Conseillers Régionaux Délégués, Conseillers Départementaux Délégués, Directeur Généraux de Collectivités, Maires (communes de + de 20 000 habitants) et Adjoints (communes de + de 100 000 habitants).
Que risquent les élus en cas de non respect ou de retard des obligations déclaratives ?
Alors que la transparence de la vie publique et la défiance des français envers les élus atteint des niveaux historiques ces derniers mois, Didier Migaud a tenu à rappeler : « on travaille au sein de la Haute Autorité pour redresser la confiance des français en informant le citoyen sur les contrôles qui sont mis en place. En cas de retard sur les déclarations, on avertit l’élu concerné à travers une lettre de relance puis une injonction. Cela ne représente qu’une cinquantaine de dossiers à travers le pays et la relance suffit dans l’extrême majorité des cas à avoir une réponse. Si un élu ou un représentant de la vie publique se risquait à ne pas se soumettre à nos demandes, il serait alors immédiatement traduit en justice », conclut le Président de la Haute Autorité.
Comment sont contrôlées les déclarations ?
La Haute Autorité, son Président et son collège s’appuient sur de nombreux outils permettant de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la sincérité des déclarations. Ces outils fournis par Bercy (Ministère de l’économie et des finances) permettent notamment de comparer le patrimoine immobilier et financier détenu par l’élu et de le comparer à la déclaration. « Les élus ont un devoir d’exemplarité au même titre que celle qu’ils demandent aux citoyens, il arrive parfois qu’ils ne déclarent pas certains comptes inactifs où il ne reste qu’une dizaine d’euros. Dans ce cas on ne dit rien mais si ce sont des comptes en banque des assurances vie avec plusieurs milliers d’euros là ce n’est pas pareil et la Parquet National Financier peut-être saisi ».
Mais que déclarent les élus gardois ?
Les déclarations d’intérêts et d’activité sont consultables en ligne sur le site de la HATVP et les déclarations de patrimoine sont consultables en Préfecture. Celles des Députés sont en cours de contrôle et ne sont donc pour l’heure pas disponibles.
