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PONT-SAINT-ESPRIT : Un permis de louer mis en place au 1er janvier

Depuis le 1er janvier 2023, le permis de louer, mis en place sur la commune de Pont-Saint-Esprit, concernera le périmètre ci-dessous :

Le permis de louer s’astreint à la mise en location d’un logement à usage principal (vide ou meublé) par un bailleur avec une autorisation préalable avant la signature du contrat de location. Il ne s’applique pas aux locations de logements sociaux, ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat (exemple : Rénovation OPAH par l’ANAH) ou aux baux commerciaux.

Les propriétaires, souhaitant mettre en location un logement dans le périmètre nécessitant le permis de louer, devront obtenir une autorisation de mise en location délivrée par la commune avant la signature de tout nouveau contrat de bail.

Chaque mise en location avec changement de locataire (même si une autorisation a déjà été délivrée) devra être précédée d’un dépôt du CERFA 15652*01 au minimum 1 mois avant la signature d’un bail. Une permanence physique le lundi matin, mardi après-midi et le jeudi matin à la Cazerne Pépin vous sera proposée avec une prise de rendez-vous auprès de Citézen. Une boite mail spécialement dédiée est également mise en place : habitat@pontsaintesprit.fr

Il sera aussi possible de l’envoyer par courrier recommandé à l’adresse de la mairie à l’intention du service Habitat et Renouvellement Urbain.

Ce CERFA sera accompagné des pièces immobilières suivantes :

–           Diagnostic plomb pour les appartements construits avant 1949,

–           DPE,

–           Mesure des surfaces (loi BOUTIN) avec les plans intérieurs,

–           Diagnostic amiante pour les appartements construits avant le 1er juillet 1997,

–           Diagnostic gaz et électricité si l’installation date de plus de 15 ans,

–           Projet de bail avec le montant du loyer et le nombre maximum d’occupants autorisés,

–           Photographies des pièces de l’habitat.

Afin de vérifier la déclaration, une visite du logement sera quasi systématiquement organisée par un agent habilité avant la délivrance de l’autorisation. L’autorisation préalable de mise en location devra obligatoirement être annexée à tout contrat de location au moment de sa signature.

Procédure après réception du dossier :

  1. Récépissé délivré par la mairie avec un délai de réponse à la demande d’un mois pour la municipalité. Le récépissé ne vaut aucunement autorisation. Après ce délai d’un mois, l’acceptation est tacite. Une autorisation (tacite ou non) ne veut pas dire que le logement est certifié en bon état, il sera encore possible au locataire de signaler des problèmes après installation,
  2. Si toutes les pièces demandées sont dans le dossier, prise de contact téléphonique pour fixer une date de visite. Un courrier ou un mail sera transmis pour une demande de rappel si l’appel téléphonique reste sans réponse,
  3. Courrier d’autorisation avec possibilité de réserves (médiation et prévention de possible refus pour la prochaine demande),

– Ou courrier avec refus motivé suite à une visite non concluante : ce courrier sera transmis à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et à la Direction Départementale des Territoires de la Mer du Gard avec rapport. L’agent vérificateur devra motiver le refus en précisant la liste des travaux attendus pour rendre le logement décent,

– Ou courrier de refus suite à une impossibilité de planifier la visite dans un délai de 25 jours.

L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans après réception de l’autorisation. Le renouvellement et la reconduction d’un contrat de location, avec les mêmes locataires, n’est pas soumis à une nouvelle demande. Dans le cadre d’une vente du logement avec conservation des locataires dans les lieux, le nouveau propriétaire doit faire la demande de transfert d’autorisation du permis de louer (Formulaire CERFA 15663*01).

Conséquences d’une location sans autorisation :

  1. Signalement au préfet avec copie à la Direction Départementale des Territoires de la Mer du Gard,
  2. La Préfecture contacte le propriétaire en demandant de se rapprocher de la mairie afin de régulariser la situation dans un délai d’un mois,
  3. Sans régularisation du propriétaire par la transmission de l’autorisation délivrée par la mairie à la préfecture, cette dernière pourra verbaliser le propriétaire : 2000 € sans faits aggravés, 3000 € pour une amende classique ou bien de 5000 € à 15000 € avec faits aggravés. L’amende est reversée intégralement à l’Agence Nationale de l’Habitat.

Pour faciliter la mise en décence des logements dans ce périmètre, l’OPAH de la commune offre diverses aides à la rénovation.

Il convient de préciser que l’absence d’autorisation est sans effet sur le bail. Le locataire n’est donc pas expulsable pour cette raison. Attention toutefois, l’accès à l’allocation logement pourrait ne pas être ouvert sans la présentation de l’autorisation aux services de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

Précision sur le périmètre :

Nom de rueNuméro lorsque la rue n’est pas entièrement concernée
ALL FREDERIC MISTRAL Complète
ALL JEAN-JAURES Complète
AV GASTON DOUMERGUE33-39-59-65-81-95-99-103-107-109-113-117-121-155-173-221-231-245-259-274-284-292-306-307-312-315-318-322-328-332-338-352
AV GENERAL DE GAULLE8-10-18-24-25-28-32-37-40-48-49-63-70-75-80-88-89-94-100-108-115-116-123-196-170-186-188-190-202-208
AV PASTEUR Complète
BD ALLEGRE-CHEMIN Complète
BD CARNOT Complète
BD GAMBETTA Complète
CHE ALLEGRE-CHEMIN Complète
IMP DE LA CALADE Complète
IMP DES MINIMES Complète
IMP DES QUATRE VENTS Complète
IMP DES TUILLIERES 72-82
IMP DU PLAN DE BEAUCAIRE Complète
IMP FARGIER Complète
IMP JEHAN DE THYANGES Complète
IMP JOLIOT CURIE Complète
IMP PUITS DE LA CALADE Complète
IMP SAINT-PIERRE Complète
IMP TOURNANTE Complète
PL ALBERT HEBRARD Complète
PL DE LA BORNE Complète
PL DE LA CHAPELLE Complète
PL DE LA LIBERATION Complète
PL DE LA REPUBLIQUE Complète
PL DE L’ANCIEN HOTEL DE VILLE Complète
PL DES MARTYRS DE LA RESISTANCE Complète
PL DES URSULINES Complète
PL DU 18 JUIN 1940 Complète
PL DU COUVENT Complète
PL DU PLAN Complète
PL DU PLAN DE BEAUCAIRE Complète
PL DU PORT Complète
PL DU SOUVENIR FRANCAIS Complète
PL FOCH Complète
PL GEORGE VILLE Complète
PL HENRI PITOT Complète
PL MONTCALM Complète
PL NEUVE Complète
PL SAINT-MICHEL Complète
PL SOEURS SAINT-VINCENT DE PAUL Complète
QU BONNEFOY SIBOUR Complète
R AUZEPY MOREL 23-24-25-27-29-31-33-35-37-39-61-73-117-129
R BAS MAZEAU Complète
R BEAUREGARD Complète
R CONVENTIONNEL CHAZAL Complète
R DE FOY Complète
R DE LA BORNE Complète
R DE LA CALADE Complète
R DE LA CASERNE Complète
R DE LA CHAPELLE Complète
R DE LA LIBERTE Complète
R DE LA PAROISSE Complète
R DE L’ELYSEE 192-198-201
R DE L’EQUERRE Complète
R DE L’UNION Complète
R DE RIVIERE Complète
R DES ARCEAUX Complète
R DES FORTS Complète
R DES JARDINS 40
R DES MARINS Complète
R DES MINIMES Complète
R DES PECHEURS Complète
R DES QUATRE COINS Complète
R DES TROIS JOURNEES Complète
R DES VACHES Complète
R DU 15 AOUT 1944 Complète
R DU 19 MARS 1962 38-39-43
R DU COUVENT Complète
R DU FOSSE Complète
R DU LAURIER Complète
R DU MARECHAL LOUIS LYAUTEY Complète
R DU NORD Complète
R DU PLAN DE BEAUCAIRE Complète
R DU PUITS DE LA CALADE Complète
R DU QUAI Complète
R EMILE ZOLA Complète
R ETROITE Complète
R GUILLAUME APOLLINAIRE Complète
R HAUT MAZEAU Complète
R HECTOR BERLIOZ Complète
R JEAN CHARCOT Complète
R JEAN JACQUES Complète
R JEAN MERMOZ Complète
R JEAN MOULIN 7-23
R JEAN RACINE 22-33-38
R JEHAN DE THYANGES Complète
R JEMMAPES Complète
R JOLIOT CURIE Complète
R JULES FERRY Complète
R LATOUR 26-36
R LOUIS BRUGUIER ROURE Complète
R MARENGO Complète
R MOLIERE 20-44
R PAUL CEZANNE Complète
R PIERRE CORNEILLE 20-47
R PIERRE TAILLANT Complète
R RAMPE DU PONT Complète
R SAINT-ANTOINE Complète
R SAINT-GEORGES Complète
R SAINT-JACQUES Complète
R TOURNANTE Complète
R TRINTIGNANT Complète
R VAUBAN Complète
R VICTOR HUGO Complète
RPT DE L’EUROPE Complète

Attention toutefois, certaines numérotations en façade sont incorrectes.

Il vous est possible de consulter le site : https://www.siig.fr/ afin de vous assurer du numérotage.

Enfin, si votre numéro s’avérait incorrect, dans la limite des stocks disponibles, il vous est possible de récupérer votre plaque numérotée auprès du service urbanisme.

Télécharger la délibération 148.2022 et annexe

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