Aide d’urgence à la viticulture : déploiement dans le Gard, après les annonces du gouvernement au début du mois

Dans le cadre des annonces gouvernementales présentées par le Premier ministre le 1er février 2024, un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficultés a été doté de 80M€ au niveau national. Dans le département du Gard, les professionnels agricoles ont été réunis à la demande du préfet par la DDTM le jeudi 8 février 2024 pour déterminer les conditions de mise en œuvre de ce plan d’urgence, dont le département, en pré-dotation, bénéficiera de 8,53M€.

Il a été convenu d’ouvrir un guichet de demande d’aides via la plate-forme électronique « démarches simplifiées », à compter du 12 février jusqu’au 1^er mars 2024 inclus https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-du-gard

Les exploitations éligibles sont les exploitations à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal.

L’ensemble de ces dispositions a été validé par l’ensemble des professionnels agricoles réunis le 8 février 2024 avec les organismes de protection sociale (MSA), les assureurs et les organismes bancaires.

Conditions d’éligibilité et d’indemnisation

Les exploitations pourront justifier de leurs difficultés selon plusieurs voies.

Cas n°1 :

• conditions cumulatives
  • avoir subi une perte de chiffres d’affaires HT de l’atelier viticole sur l’année 2023, de 20 % au moins
  • et avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire ou disposer d’une année blanche consenties en 2023 ou 2024, et les frais qui s’y rapportent.
• Méthode d’appréciation de la la baisse de chiffres d’affaires HT de l’atelier viticole : elle sera établie par comparaison à l’année précédente (donc 2022) ou à l’année 2019, année de référence départementale
• indemnisation : le montant de l’aide sera être celui des frais bancaires plafonnés à 10 000 €.

Cas n°2 :

• conditions : avoir des difficultés financières professionnelles prévisionnelles liées :

• à des pertes constatées à minimum de 20 % dans les déclarations de récoltes 2023. Les pertes de récoltes pourront être établies par comparaison aux déclarations de récoltes de 2018.
• et/ou :à des pertes de chiffre d’affaires de l’atelier viticole constatées à minimum 20 % en 2023 en comparaison au chiffre d’affaires HT de ce même atelier l’année précédente (2022) ou en 2019.
• indemnisation :
  • quel que soit le niveau de perte constaté au-delà de 20 %, le montant de l’aide  sera de
    • 3 000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne entre 4 et 10 ha
    • 5 000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne entre 10 et 20 ha
    • 7 000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne supérieure à 20ha
  • une bonification de 20 % sera accordée
    • aux exploitations cumulant les deux conditions
    • aux nouveaux installés (exploitants affiliés exploitants à titre principal depuis moins de 5 ans au 1^er janvier 2024 et âgés de moins de 40 ans lors de leur affiliation)
      

Cas n°3 :

• conditions : les exploitations, répondant aux cas n°1 et n°2, pourront bénéficier d’un régime d’indemnisation cumulatif.

Conditions limitatives et délais de paiement

Le montant de l’aide totale attribuée ne pourra pas dépasser 10 000 € par exploitation, (sauf pour les nouveaux installés dont le plafond sera porté à 12 000€ par exploitation) et ne devra pas dépasser le montant des pertes constatées au titre de l’année 2023.

Les premiers paiements interviendront début mars 2024.