Report exceptionnel du paiement de la taxe foncière pour les exploitants agricoles du Gard
Face aux lourdes pertes de récoltes enregistrées dans le département à la suite des événements climatiques de 2025, la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) du Gard a annoncé, le 24 septembre, la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien aux exploitants agricoles.
Un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre
Initialement exigible le 15 octobre, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) bénéficie cette année d’un report de paiement au 31 décembre 2025. Cette mesure concerne les propriétaires d’exploitations agricoles qui ne pourraient pas s’acquitter de leur taxe dans les délais habituels.
Le report est accordé automatiquement, sans formalité particulière et surtout sans l’application de la majoration de 10 % généralement prévue en cas de retard.
Exceptions et précisions techniques
Ce dispositif ne s’applique toutefois pas aux contribuables ayant opté pour la mensualisation ou le paiement à l’échéance. Dans ces cas précis, les sommes déjà versées seront restituées si un dégrèvement pour pertes de récoltes est accordé.
La DDFiP rappelle également que ce report ne dispense pas du règlement des autres impositions locales, telles que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou encore les frais de gestion.
Un accompagnement possible en cas de difficultés
Au-delà de cette mesure, les exploitants rencontrant des difficultés de trésorerie peuvent demander des délais de paiement personnalisés auprès de leur service des impôts des particuliers (SIP).
La DDFiP invite les agriculteurs et propriétaires concernés à se rapprocher de leurs services habituels pour toute précision complémentaire.
