Pont-Saint-Esprit : La Chambre Régionale des Comptes donne raison à la municipalité
La commune de Pont-Saint-Esprit obtient gain de cause dans l’affaire de la résiliation du contrat d’acquisition foncière avec l’EPF Occitanie. La Chambre régionale des comptes d’Occitanie a rejeté la demande du préfet du Gard, Jérôme Bonet, qui réclamait l’inscription forcée de 3,13 millions d’euros au budget communal.
Un conflit autour d’un terrain destiné au futur collège
L’affaire remonte à 2018, lorsque la commune de Pont-Saint-Esprit avait signé une convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier (EPF) Occitanie. Cette convention prévoyait l’acquisition d’un terrain destiné à accueillir le futur collège de la ville.
Le 28 décembre 2023, un acte de vente notarié avait été signé entre la commune et l’EPF Occitanie pour un montant de 3 134 906,79 euros. Cependant, la situation a basculé le 27 novembre 2024 lorsque le conseil municipal a délibéré pour résilier unilatéralement les deux contrats. Cette décision, motivée par “le risque de grave dégradation de la situation financière de la commune”, a été notifiée à l’EPF Occitanie le 28 novembre 2024.
Le préfet saisit la justice
Face à cette résiliation, le préfet du Gard a saisi la Chambre régionale des comptes le 19 mai 2025, invoquant l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Il réclamait que la chambre constate qu’une dépense obligatoire de plus de 3,1 millions d’euros n’avait pas été inscrite au budget communal et qu’elle adresse une mise en demeure à la collectivité.
Le préfet avait également introduit un référé suspension devant le tribunal administratif pour contester la délibération de résiliation, mais sa requête avait été rejetée par ordonnance du 12 mai 2025.
La chambre des comptes tranche en faveur de la commune
Dans son avis rendu le 1er juillet 2025, la Chambre régionale des comptes d’Occitanie a donné raison à la municipalité de Pont-Saint-Esprit. Bien que déclarant recevable la saisine du préfet, elle a estimé que la somme réclamée “ne constitue pas une dépense obligatoire pour la commune”.
La chambre a rappelé qu’une dépense ne peut être considérée comme obligatoire que si elle concerne “les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et leur montant”. Or, la délibération de résiliation du 27 novembre 2024, devenue exécutoire et non contestée dans les délais, a eu pour effet de résilier le contrat. Par conséquent, “la créance ne revêt pas un caractère certain à la date du présent avis”.
Une victoire pour la municipalité
Cette décision constitue un soulagement pour la municipalité de Pont-Saint-Esprit, qui avait justifié sa décision de résiliation par des motifs d’intérêt général liés à la préservation de l’équilibre financier communal. La chambre a ainsi validé le caractère exécutoire de la délibération de résiliation et reconnu que la commune n’était pas tenue d’inscrire cette dépense à son budget.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
