Dons d’argent : la déclaration en ligne devient obligatoire à partir du 1er janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, toute déclaration de don d’argent ou de don manuel entre particuliers devra obligatoirement être effectuée en ligne, via le site de l’administration fiscale. Cette évolution, annoncée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), marque une nouvelle étape dans la dématérialisation des démarches fiscales, déjà largement engagée ces dernières années.
Jusqu’à présent, les contribuables pouvaient encore utiliser des formulaires papier pour déclarer certains dons. Ce ne sera désormais plus possible, sauf exceptions. La déclaration devra se faire depuis l’« espace particulier » du portail fiscal, en cliquant sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », avant de se laisser guider.
Une mesure dans la continuité de la dématérialisation
Le service de télédéclaration des dons existe depuis 2021 et a été enrichi en 2023 avec la prise en compte automatique des donations antérieures, permettant de vérifier plus facilement le respect des plafonds d’abattement. Cette obligation vient consolider la forte progression naturelle de la dématérialisation : à l’automne 2025, plus de deux tiers des déclarations de dons étaient déjà effectuées en ligne.
L’administration met en avant plusieurs objectifs : simplifier les démarches pour les usagers, accélérer le traitement des dossiers, sécuriser les échanges et réduire l’usage du papier dans un souci d’écoresponsabilité.
Quels dons sont concernés ?
L’obligation concerne les dons réalisés entre particuliers, notamment :
- les sommes d’argent, quelle que soit leur date de versement ;
- les dons manuels de biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur…) ;
- les actions et autres titres.
Ces dons restent soumis aux droits d’enregistrement selon les règles habituelles, après application des abattements prévus par le Code général des impôts. À titre d’exemple, l’abattement est de 100 000 euros entre parents et enfants, renouvelable tous les quinze ans. Au-delà, les droits sont calculés en fonction du lien de parenté.
Des avantages mis en avant par l’administration
La DGFiP souligne plusieurs bénéfices pratiques :
- une démarche accessible 24h/24, en quelques minutes, sans déplacement ;
- un traitement immédiat avec délivrance d’un récépissé sécurisé ;
- un calcul automatique des droits éventuellement dus et un paiement en ligne sécurisé ;
- un accès permanent à l’historique des déclarations.
Des exceptions prévues
Certaines situations restent temporairement exclues du champ de la télédéclaration obligatoire, notamment les déclarations liées à des dispositifs fiscaux spécifiques (comme certains régimes particuliers ou réductions ciblées). Par ailleurs, les personnes dépourvues d’accès à internet ou dans l’incapacité matérielle d’utiliser le service demeurent dispensées de cette obligation.
Avec cette réforme, l’État poursuit la transformation numérique de ses services, tout en cherchant à rendre les démarches fiscales plus rapides et plus lisibles pour les contribuables. À partir du 1er janvier 2026, la déclaration en ligne ne sera donc plus seulement une option, mais bien la règle.
